Pompe à chaleur de serre : les conditions pour toucher l'aide CEE

Check-list établie ligne à ligne par l'équipe d'Eco-CEE Agriculture sur le projet d'arrêté AGRI-TH-108 et son référentiel de contrôle. À jour au 17 octobre 2026.

Avant de parler montant, une question tranche tout : votre projet remplit-il chaque condition ? Le projet de révision les durcit, et le contrôle sur site visera toutes les opérations.

Conditions aide pompe à chaleur serre : la check-list en 12 points

Les conditions sont cumulatives. « Point » renvoie au projet d'arrêté mis en consultation, « Contrôle » au critère qui rend l'opération « non satisfaisante ».

S'y ajoute le calendrier : opération engagée avant le 1er octobre 2031, et jamais avant l'accord avec le demandeur des certificats.

Votre serre est-elle éligible ?

Maraîchère ou horticole : une seule case

La fiche couvre la serre maraîchère chauffée comme la serre horticole chauffée, qu'elles soient neuves ou existantes (point 1). L'attestation n'autorise qu'une case, et le forfait maraîcher vaut plus du double de l'horticole. Une production à cheval, comme les plants maraîchers, se classe donc par écrit avec le demandeur des certificats.

« Serre chauffée » : la définition du projet

Selon le point 2, la serre chauffée possède un réseau hydraulique de chauffage. Sa consigne atteint au moins 12 °C pour les tomates et les concombres, 8 °C pour les autres cultures, de novembre à avril. Une serre tenue hors gel ne passe pas ; une serre chauffée à l'air pulsé, sans circuit d'eau, est à examiner avant tout engagement.

L'étude de dimensionnement retient ces consignes, puis les moyennes journalières de température intérieure en gardent la trace. Une PAC dans une serre non chauffée suffit à faire échouer le contrôle (critère 11).

Une couverture isolée, obligatoire

Le point 3 exige une couverture isolée par l'un de ces équipements : double paroi gonflable, double vitrage, double paroi verre-ETFE ou ETFE, polycarbonate alvéolaire, verre simple à faible émissivité ou écran thermique. Les parois latérales ne sont pas visées.

Sur une serre verre en simple paroi, restent l'écran thermique ou le verre à faible émissivité. Le contrôleur vérifie l'équipement sur place (critère 5). Isoler d'abord réduit aussi la puissance à installer, comme le montre notre guide de la pompe à chaleur pour serre.

Quelle pompe à chaleur est acceptée ?

Air/eau, neuve, électrique, sur le réseau public

Seules comptent des PAC fixes air/eau, neuves, à moteur électrique (point 3) : ni machine d'occasion, ni PAC eau/eau sur nappe ou forage. Elles sont alimentées par le réseau public, complété au besoin par du photovoltaïque (point 4), et servent uniquement au chauffage (critère 15). La facture mentionne le type, la marque et la référence de chaque machine.

300 kW minimum et un seuil de performance

Chaque PAC fournit au moins 300 kW thermiques. Le texte ne fixe aucune surface minimale, mais cette puissance se justifie dès 2 000 à 2 500 m² de serre maraîchère chauffée, 3 500 à 4 000 m² en horticulture tempérée. Les montages en parallèle ou en série suivent des règles propres.

• Jusqu'à 400 kW : Etas d'au moins 126 % si l'eau part à 35 °C ou moins, 111 % au-delà (point 4.1).
• Au-delà de 400 kW : COP d'au moins 3,4 selon la norme EN 14511-2, eau à 35 °C (point 4.2).

Jusqu'à 400 kW, la température de départ inscrite dans l'étude fixe donc le seuil. Pour choisir une machine qui passe ces seuils, comparez les fiches techniques sur ces valeurs.

Que devient votre chaudière actuelle ?

Électrification totale, sur tout le site

Le point 3 exige l'électrification totale du chauffage des serres : remplacement de toutes les chaudières à combustible, ou création ou extension d'un site chauffé. Le texte classe parmi ces chaudières la biomasse, le gaz, le fioul, le charbon et le coke. Une chaudière bois en appoint est donc exclue, comme la cogénération et les PAC hybrides gaz/électricité.

L'engagement dure : le critère 10 interdit toute nouvelle chaudière, hors secours, pendant la durée de vie conventionnelle de 17 ans. Le « périmètre du site » couvre les serres d'une même unité de production : une chaudière gardée sur un autre bloc se tranche par écrit. Pour sortir du gaz, voyez comment remplacer le chauffage gaz d'une serre.

Preuves : trois cases de l'attestation et la dépose de l'ancien équipement, notée sur la facture ou un document dédié.

Le secours consigné, seule exception

Une chaudière peut rester en secours à quatre conditions (point 4.3) :

• vannes, arrivée de combustible et alimentation électrique condamnées ;
• remise en route manuelle, selon une procédure de consignation écrite ;
• marche seulement si les PAC sont indisponibles, 500 heures par an au plus ;
• consommation plafonnée à 12 % de celle des PAC, relevée par un compteur dédié.

L'étude justifie ce secours. Il ne peut donc pas écrêter les pointes de froid : la PAC les tient seule.

Pose, pilotage, stockage, étude : les conditions du dossier

Un professionnel indépendant de l'exploitation

La pose revient à un professionnel indépendant de l'exploitant comme du propriétaire (point 4). L'exploitant et son service technique interne sont exclus. Le professionnel installe, raccorde au réseau de chauffage et met en service.

Gestion climatique et ballon d'une heure

Un système fixe de gestion climatique pilote les PAC. Il régule la température du réseau et celle de la serre, et calcule une moyenne par jour, au moins de la température intérieure. Vous gardez ces mesures six ans. Les PAC sont aussi reliées à un ballon classique ou de type open buffer, isolé pour stocker au moins une heure.

L'étude préalable et le bon ordre des signatures

L'étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel, vous est remise à l'engagement (point 4.3). L'installation doit s'y conformer. Son contenu est détaillé dans le déroulement d'un projet de PAC en serre.

Le ministère attend du demandeur des certificats un rôle « actif, incitatif et antérieur », rappelle sa page sur le dispositif CEE. Signez donc le contrat d'aide avant le devis, dont l'acceptation peut dater l'engagement.

En attendant la révision : ce que demande la fiche A35-2

Jusqu'à la parution du projet, la fiche AGRI-TH-108 en version A35-2 s'applique. Elle demande peu :

• serre maraîchère ou horticole, neuve ou existante ;
• PAC air/eau ou eau/eau, sans puissance minimale, posée par un professionnel ;
• Etas de 111 % ou 126 % selon la température jusqu'à 400 kW, COP de 3,4 au-delà ;
• pas de PAC en relève d'une chaudière à haute performance énergétique.

Ni isolation, ni électrification totale, ni ballon, ni étude. Ses forfaits restent bas : 780 à 1 040 kWh cumac par m² en maraîchage. Faites préciser par écrit la version retenue pour votre dossier.

La révision de la fiche, attendue au Journal officiel, prévoit des montants environ 3 fois plus élevés : préparez dès maintenant un projet qui coche les douze points. Les écarts entre les deux textes sont analysés sur notre page consacrée à la fiche AGRI-TH-108 et sa révision.

Ce que ça vous coûte

Une condition manquée ne réduit pas l'aide, elle la fait tomber. Sur 2 500 m² de tomates chauffées, l'enjeu atteint 52 à 58 k€ selon le projet, à 8 € par MWh cumac. Le simulateur d'aide CEE refait ce calcul pour votre surface.

Isolation, ballon, gestion climatique et renforcement électrique ont aussi un coût, à chiffrer dans l'étude. L'aide financière CEE peut financer jusqu'à 100 % du projet, selon l'éligibilité (surface chauffée, type de production, puissance d'au moins 300 kW, électrification totale).

Les motifs de refus à anticiper

Le référentiel du projet compte 31 critères de classement « non satisfaisant », vérifiés sur site après les travaux. Ceux-ci guettent un dossier mal préparé :

• Un document manquant : vous attestez ne pas avoir reçu le devis, la facture ou l'étude (critère 1).
• Une hybridation : PAC ajoutée à une chaufferie conservée, ou remplacement partiel des chaudières (critère 9).
• Une machine différente de la facture par le type, la puissance ou la référence (critère 21).
• Une étude incomplète, ou une installation qui s'en écarte (critères 22 et 24).
• Un secours mal tenu : procédure non rédigée, compteur absent, relevés perdus (critères 28 à 31).

Tous se règlent à la préparation, rarement après coup.

Par où commencer

Questions fréquentes sur l'éligibilité